Couverture de Édit... qui ordonne que les contracts de constitution des rentes assignées sur la ferme du controlle des exploits seront passez par les commissaires du Conseil nommez à cet effet, avec clause expresse de l'exemption du dixième, et qu'il sera remboursé par chacune année la somme de 100.000 livres sur le principal desdites rentes... [Enregistré au Parlement.]

Édit... qui ordonne que les contracts de constitution des rentes assignées sur la ferme du controlle des exploits seront passez par les commissaires du Conseil nommez à cet effet, avec clause expresse de l'exemption du dixième, et qu'il sera remboursé par chacune année la somme de 100.000 livres sur le principal desdites rentes... [Enregistré au Parlement.]

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Première parution: 1714
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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