Édit... qui ordonne que les contracts de constitution des rentes assignées sur la ferme du controlle des exploits seront passez par les commissaires du Conseil nommez à cet effet, avec clause expresse de l'exemption du dixième, et qu'il sera remboursé par chacune année la somme de 100.000 livres sur le principal desdites rentes... [Enregistré au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur