Édit... qui ordonne que les appels des sentences rendues par le bailliage de Bar-le-Duc, dans les affaires concernant les fermes du Roi et les droits perçus au profit de S. M., seront portés à la Cour des Aides de Paris... Registré en la Cour des Aides le 11 décembre 1781
auteur :France
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Knapen et filsParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | Knapen et fils | — | 3 | Paris | Vinted |