Couverture de Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705

Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1705
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	8	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.