Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705

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