Édit... qui ordonne le dénombrement des biens-fonds du Royaume et la prorogation provisoire d'une partie des impositions, avec la cessation du troisième vingtième et des doublemens de la capitation... - Déclaration qui rétablit le centième denier sur les immeubles fictifs, donnée ... le 24 d'avril 1763. [Enregistrés au Parlement de Flandre le 16 septembre, et publiés au bailliage de Lille le 1er octobre 1763.]

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