Édit... qui ordonne la publication des substitutions et l'insinuation des donations, et qui règle le tems de la restitution contre les actes faits dans le comté de Bourgogne, tant par les majeurs que par les mineurs... Publié au Parlement de Besançon le 22 aoust... [1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | 4 | — | — | BNF → |