Couverture de Édit... qui ordonne la publication des substitutions et l'insinuation des donations, et qui règle le temps de la restitution contre les actes faits dans le Comté de Bourgogne... [Enregistré au Parlement de Franche-Comté le 22 août 1707.]

Édit... qui ordonne la publication des substitutions et l'insinuation des donations, et qui règle le temps de la restitution contre les actes faits dans le Comté de Bourgogne... [Enregistré au Parlement de Franche-Comté le 22 août 1707.]

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Première parution: 1707
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
(Paris,)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	Vve Saugrain et P. Prault	—	4	(Paris,)	Vinted

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