Édit... qui ordonne entr'autres choses que les particuliers propriétaires des offices de greffiers des chancelleries seront tenus de payer, par forme de supplément de finance, les sommes ausquelles ils seront taxez par les rôlles qui seront pour cet effet arrestez au Conseil... Registré en Parlement en vacations
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | 8 | — | — | BNF → |