Édit... qui maintient et conserve à perpétuité les détenteurs, propriétaires et possesseurs des isles et islots, fossés et remparts. [Enregistré au Parlement de Bourgogne le 19 juin 1713.]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 4 | — | — | BNF → |