Édit... qui fixe le nombre des conseillers-secrétaires de S. M. ... créez près les chancelleries des Parlemens, Chambres des Comptes, Cour des Aydes et Conseil provincial d'Artois et d'Alsace... Registré en Parlement, le 7 mars, Chambre des Comptes le 19 et Cour des Aydes le 29... mars 1703
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |