Édit... qui fixe la compétence du Grand Conseil... Registré au Grand Conseil le 19 [juillet 1775]
auteur :France
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted | BNF → |