Edit qui fixe à cent millions le fonds de la Compagnie d'Occident, pour lesquels il est créé quatre millions de rentes au denier vingt-cinq ; sçavoir, deux millions sur la ferme du controlle des actes, un million sur la ferme du tabac, & un million sur celle des postes. Et qui porte qu'on ne pourra saisir à la Compagnie, ni entre les mains de ses directeurs, caissier, commis & préposez, les effets de ladite Compagnie, ni les actions & profits des actionnaires, si ce n'est en cas de faillite ou banqueroute ouverte, ou de decez des actionnaires

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