Édit qui fixe à 100.000.000 le fonds de la Compagnie d'Occident... et qui porte qu'on ne pourra saisir... les effets ni les actions et profits des actionnaires... [Enregistré à la Chambre des Comptes le 10 décembre 1718.]
auteur :France
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | 9 | — | — | BNF → |