Édit ... qui désunit la garde des minuttes et expéditions des ordonnances de MM. les intendans des provinces, des autres fonctions des procureurs du Roy créés par lesdits intendans et réünit les fonctions desdits procureurs du Roy aux corps des Bureaux des Finances. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 21 février 1699
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | C.-G. Le Camus | — | 7 | Toulouse | Vinted |