Édit qui décharge les receveurs généraux des finances et les receveurs des tailles de donner caution aux Chambres des Comptes, en prenant par eux des augmentations de gages... [Enregistré au Parlement et à la Chambre des Comptes les 6 et 20 août 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 7 | (Paris | Vinted |