Édit... qui confirme les propriétaires et possesseurs d'offices et droits créez depuis le 1er janvier 1688 dans la possession et jouissance d'iceux, en payant un supplément de finance... Registré en Parlement, en vacations, le 24 octobre, Chambre des Comptes le 8 novembre et Cour des Aydes le 12 décembre 1712

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