Édit... qui confirme les possesseurs et détempteurs des justices, seigneuries, maisons... et généralement de tous biens... dépendans des domaines de la Couronne... et dont les possesseurs n'ont payé aucun droit de confirmation après la déclaration... de mars 1644, en payant seulement à S. M. la dixième partie du prix et revenu desdits biens... Registré en Parlement et Chambre des Comptes les 27 novembre et 11 décembre... [1691.]
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | 6 | — | — | BNF → |