Couverture de Édit... qui confirme les controlleurs d'exploits des actes des notaires et autres dans leurs offices et dans les droits qui leur sont attribuez... [Enregistré au Parlement le 24 février 1712.]

Édit... qui confirme les controlleurs d'exploits des actes des notaires et autres dans leurs offices et dans les droits qui leur sont attribuez... [Enregistré au Parlement le 24 février 1712.]

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Première parution: 1712
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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