Édit... qui confirme la compatibilité de toutes les charges à ceux qui en sont pourvus, soit que ladite compatibilité leur ait été accordée par édits, lettres de S. M., ou par tolérance, en prenant par les pourvus des augmentations de gages au denier 18... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | 4 | — | — | BNF → |