Édit... qui commue la perception du droit de sol pour livre attribué aux offices de controlleurs-visiteurs de suifs, créez par édit... de décembre 1708, en un droit sur les boeufs, vaches, veaux, moutons, brebis et chèvres, pareil à celuy qui se paye aux inspecteurs des boucheries, pour une jouissance de huit années à commencer du 1er octobre 1709... [Enregistré au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | 4 | — | — | BNF → |