Édit... qui accorde aux commissaires provinciaux des guerres, qui possédoient des offices de commissaires ordinaires desdites guerres lors de l'acquisition de ceux de provinciaux, la noblesse au même degré qu'elle leur a esté accordée par les édits de création, après 20 années de service..., et attribue aux 33 commissaires provinciaux des guerres 250 livres de gages chacun au denier 20... Registré en Parlement — France