Édit... pour faire exécuter l'art. XXII de l'édit de Melun, concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques. Registré en Parlement le 29 aoust 1684
auteur :France
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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