Édit... portant union des 4 offices de contrôlleurs des greffiers garde-minutes de la grande chancellerie, créez par édit... de janvier 1706, au corps des secrétaires du Roy et autres officiers de la chancellerie... [Enregistré au Parlement le 11 mai 1706.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |