Édit... portant union à la communauté des commissaires-jurez-gardes nuit, des fonctions des offices de conservateurs des privilèges, en ce qui la concerne... [Enregistré au Parlement le 8 mars 1709.] Avec le Tarif des droits attribuez à ladite communauté [arrêté au Conseil des Finances le 6 novembre 1708]
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 14 | — | — | BNF → |