Édit... portant supression des offices des controlleurs des actes et contracts créez par autre édit... d'octobre 1694 et création en titre d'office formé et héréditaire dans chacun des bureaux establis pour le controlle, de trois offices de conseillers de Sa Majesté... controlleurs des contracts et actes des notaires et tabellions... Publié en audience publique ( au Parlement de Dauphiné), 14 may 1696

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