Édit... portant supression des offices de receveurs des deniers communs et d'octrois des villes, et création d'offices de trésoriers-receveurs et payeurs... desdits deniers communs et d'octrois... Registré en Parlement le 23 février, Chambre des Comptes le 9 mars et Cour des Aydes le 21 dudit mois 1709
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 15 | Paris | Vinted |