Édit... portant supression des 40 offices de trésoriers receveurs des deniers des fermes, sous-fermes, traitez, sous-traitez, recouvrements ordinaires ou extraordinaires des finances de S. M., créez par édits... de juin et septembre 1706, [et] des arrests rendus en conséquence, et conversion des 30.000 livres de gages attribuez ausdits offices en 30.000 livres d'augmentations de gages héréditaires au denier 20, pour en être la finance payée tant par les intéressez esdites fermes, sous-fermes, traitez, sous-traitez, que par les caissiers... Registré en Parlement
auteur :France