Édit... portant supression de la Chambre des eaux et forêts [du Parlement de Rouen] et de tous les officiers créez par édit... de février 1704, avec union de la Table de marbre des eaux et forêts aux Requestes du Palais ; et création de présidents aux enquestes au Parlement de Rouen, etc... [Enregistré au Parlement de Normandie le 15 juin 1706.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 13 | — | — | BNF → |