Édit... portant suppression du titre de greffiers des insinuations laïques, portant que les droits qui leur sont attribuez seront perçûs conjointement avec ceux du contrôle des actes des notaires et petits sceaux
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |