Édit... portant suppression du droit de main-morte et de servitude dans les domaines du Roi et dans tous ceux tenus par engagement, et abolition générale du droit de suite sur les cerfs [sic] et main-mortables. Registré en Parlement [à Douai] le 10 novembre [et au bailliage de Lille le 19 novembre] 1779
auteur :France
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |