Édit... portant suppression du droit d'ancrage sur les navires françois dans les ports du Royaume ; de celui de lestage et délestage et autres ; des 6 et 8 s. pour livre sur les droits attribués à l'amiral de France ; des 4 d. pour livre sur le produit des ventes, etc. ; et qui ordonne qu'il sera procédé à la liquidation des droits qui se perçoivent sur le commerce, la navigation et la pêche nationale, ainsi qu'à la vérification des salaires des officiers des amirautés et autres frais de justice... Registré en Parlement le 28 [juin 1787] — France
Édit... portant suppression du droit d'ancrage sur les navires françois dans les ports du Royaume ; de celui de lestage et délestage et autres ; des 6 et 8 s. pour livre sur les droits attribués à l'amiral de France ; des 4 d. pour livre sur le produit des ventes, etc. ; et qui ordonne qu'il sera procédé à la liquidation des droits qui se perçoivent sur le commerce, la navigation et la pêche nationale, ainsi qu'à la vérification des salaires des officiers des amirautés et autres frais de justice... Registré en Parlement le 28 [juin 1787]
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