Couverture de Édit... portant suppression des titres et fonctions de garde-scels qui estoient unis aux offices de conseillers des Cours Supérieures, et création d'un office de conseiller-garde-scel en chacune des chancelleries qui sont près lesdites Cours... [Enregistré au Parlement le 1er décembre 1704.]

Édit... portant suppression des titres et fonctions de garde-scels qui estoient unis aux offices de conseillers des Cours Supérieures, et création d'un office de conseiller-garde-scel en chacune des chancelleries qui sont près lesdites Cours... [Enregistré au Parlement le 1er décembre 1704.]

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Première parution: 1704
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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