Édit... portant suppression des receveurs des deniers communs, patrimoniaux et d'octrois. créez et établis avant le 1er janvier 1689, et création en titre d'office formé et héréditaire d'autres receveurs des revenus et deniers patrimoniaux dans la province de Bretagne et dans les 18 généralitez taillables ; et création aussi de receveurs des deniers communs et d'octrois dans les lieux où il n'y en a pas esté étably depuis le... 1er janvier 1689... Registré en Parlement

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