Édit... portant suppression des offices de vérificateurs des deffauts créez par édit... de septembre 1710 dans les élections de la généralité de Montauban. avec imposition sur les taillables de la finance desdits offices... Registré en la Chambre des Comteps [sic] le 17 may 1715
auteur :France
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | 4 | — | — | BNF → |