Édit... portant suppression des offices de trésoriers de l'Espargne et des parties casuelles, et de ceux de leurs premiers commis, ensemble ceux des controlleurs généraux des restes du Conseil, érection desdits deux offices en commissions, sous les noms de Garde du Trésor royal et Receveur des revenus casuels, et règlement pour leurs droits. Registré en la Chambre des Comptes, le 30 avril 1664
auteur :France