Édit portant suppression des offices de receveurs et controlleurs des octrois, et création de deux receveurs des deniers communs et octrois en chacune des élections du Royaume, pour estre lesdits offices unis à ceux des receveurs des tailles, à la charge par eux de compter par un seul et même compte des deniers des tailles et des octrois
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 7 | (Paris | Vinted |