Édit... portant suppression des offices de receveurs des deniers communs, patrimoniaux et d'octroy, créez avant le 1er janvier 1689, et au lieu d'iceux, création d'autres offices de conseillers de S. M., receveurs des deniers communs, patrimoniaux et d'octroy, dans les généralitez du Royaume. Registré en la Chambre des Comptes le 11 aoust 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | 8 | Paris | Vinted |