Édit... portant suppression des offices de rapporteurs des saisies et criées, créez et establis jusqu'au 1er janvier 1689, non actuellement remplis et exercez dans les sièges royaux ; et création en titre d'offices de rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies, criées et subhastations dans lesdits sièges, mesme dans les justices seigneuriales
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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