Édit... portant suppression des offices de greffiers-conservateurs des hypotèques, créez par édit... de mars 1706, et création de deux offices de conservateurs généraux desdites hypotèques. Registré en Parlement le 29 novembre, Chambre des Comptes le 16 décembre 1707 et Cour des Aydes le 7 janvier 1708
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |