Édit... portant suppression des offices de greffiers-conservateurs des hypotèques, créez par édit... de mars 1706, et création de deux offices de conservateurs généraux desdites hypotèques... Registré en Parlement le 29 novembre 1707
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |