Édit... portant suppression des offices de gardes-scels des sentences, jugemens et autres actes judiciaires, des contrats et actes des notaires et tabellions, créez ou establis avant l'année 1688 ; et création d'autres offices de conseillers de S. M. gardes-scels... dans la prévosté... de Paris, et dans les bailliages, séneschaussées... et toutes autres jurisdictions royales... du Royaume... Registré en Parlement
auteur :France