Édit... portant suppression des offices de dépositaires et receveurs des effets appartenans à ceux qui sont embarquez sur les vaisseaux armez en course ou pour le commerce, et création d'offices de commissaires dépositaires des vaisseaux et bastimens des prises qui se feront en mer et de ceux qui échoueront. Registré en Parlement le 11 janvier 1713

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