Édit... portant suppression des offices de controlleurs des exploits et distributeurs du papier et parchemin timbré, créez par édit... de septembre 1704, et création de deux offices de payeurs des rentes créez par ledit édit, pour estre constituées au profit de ceux qui avoient acquis lesdits offices de controlleurs d'exploits, pour le remboursement de leur finance principale et deux sols pour livre, et de deux offices de controlleurs desdits payeurs, aux gages, taxations, droits, privilèges et exemptions y attribuez. Registré en Parlement le 1er décembre... [1713.]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 11 | — | — |