Édit... portant suppression des offices de contrôlleurs des bans de mariage qui avoient esté créez par l'édit... de septembre 1697 ; et Tarif des droits que S. M. veut estre payez à l'avenir pour le contrôlle et l'enregistrement de chacune publication de ban de mariage, conformément audit édit [arrêté en Conseil des Finances le 28 mars 1702]... Registré en Parlement le 26 avril 1702
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | C. Ballard | — | 4 | Paris | Vinted |