Édit... portant suppression des offices de contrôlleurs des actes des notaires, qui avoient esté créez en titre d'office par édit... de mars 1696, et réünion de leurs droits au profit de S. M.... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | E. Michallet | — | 4 | Paris | Vinted |