Édit... portant suppression des offices de controlleurs des actes d'affirmations, présentations, défauts et congez, créez par édits... de septembre 1704 et décembre 1707, et de ceux de controlleurs des greffes, créez par édit... de janvier 1707. Registré en Parlement le 27 octobre 1708
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 4 | — | — | BNF → |