Édit... portant suppression des offices de controlleurs des actes d'affirmations, présentations, défauts et congés, créés par édits... de septembre 1704 et décembre 1707, et de ceux de controlleurs des greffes, créés par édit... de janvier 1707. Registré en Parlement en vacations le 27 octobre, Chambre des Comptes le 9 novembre et Cour des Aydes le 10 décembre 1708
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |