Édit... portant suppression des offices de controlleurs des actes d'affirmations, présentations, défauts et congez créez par édits... de septembre 1704 et décembre 1707, et de ceux de controlleurs des grelles créez par édit... de janvier 1707
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |