Édit... portant suppression des offices de commissaires huissiers royaux créés par édit... de décembre 1704, et réunion de leurs fonctions à celles des huissiers des Parlemens, Chambres des Comptes, Cours des Aydes et autres... Registré en Parlement le 11 mars 1705
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |