Édit... portant suppression des offices de commissaires des décimes, créez par édit... de novembre 1703, et création de nouveaux offices de commissaires des décimes au profit du clergé... Registré en Parlement en vacations le 17 septembre 1705
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |