Édit... portant suppression des offices de commissaires-contrôleurs-inspecteurs des messageries et autres voitures, créés par édit... de septembre 1704, et qui donne aux sieurs Genthon et consors la jouissance pendant 16 années des droits attribués ausdits offices... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de J. Quillau(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de J. Quillau | — | 4 | (Paris,) | Vinted |